Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
2000, c. 9, a. 49; 2006, c. 3, a. 35.
49. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
2000, c. 9, a. 49.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
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